Bases juridiques

La modification de l’Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d’acquisition (Ordonnance sur les OPA, OOPA) du 19 octobre 2015, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, a supprimé l’obligation de publier des annonces relatives  à l’offre dans les journaux. Ce mode de publication est remplacé par une utilisation plus étendue des moyens de communication électronique.

[1]

Selon l’art. 7 al. 1 OOPA, l’annonce préalable et toute autre communication à laquelle s’applique cette disposition, doivent être

(a)                  rendues accessibles sur le site Internet de l’offrant ou sur un site internet destiné à l’offre, et

(b)                  communiquées aux principaux médias suisses, aux principales agences de presse actives en Suisse et aux principaux médias électroniques diffusant des informations boursières (fournisseurs d’informations financières), ainsi que

(c)                  communiquées à la Commission des OPA.

[2]

A la demande des participants au marché, la COPA fixe comme suit la liste des principaux médias visés par l’art. 7 al. 1 lettre b OOPA:

1. Schweizer Radio und Fernsehen (SRF)
2. Radio Télévision Suisse (RTS)
3. Radiotelevisione svizzera (RSI)
4. SWI swissinfo.ch
5. Neue Zürcher Zeitung
6. Tages-Anzeiger
7. Der Bund
8. Le Temps
9. L’AGEFI
10. Corriere del Ticino
11. awp Finanznachrichten (AWP)
12. Reuters
13. Bloomberg

[3]

La communication visée à l’art. 7 al. 1 let. b OOPA est effectuée lorsque son auteur a envoyé à tous les médias mentionnés au cm 3 par courrier électronique ou par télécopieur le texte complet de la communication sans avoir reçu un message d’absence ou d’erreur en retour.

[4]

La COPA se réserve le droit d’exiger la preuve de cette transmission.

[5]

L’auteur de la communication est libre de l’envoyer à d’autres médias que ceux énumérés au cm 3 de la présente circulaire.

[6]

Cette circulaire s’applique dès le 1^er janvier 2016 à toutes les communications soumises à l’art. 7 OOPA.
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