SWISS TAKEOVER BOARD

Commission des OPA

La Commission des OPA (COPA) est une autorité fédérale qui a été instituée lors de l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars 1995. La Commission des OPA veille au respect des dispositions applicables aux offres publiques d'acquisition (OPA).        

Actualités

ams-OSRAM AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d'ams-OSRAM AG de l'application des dispositions sur le droit des OPA.

APG SGA SA

La Commission des OPA a émis des constatations relatives à l’introduction d’une clause d’opting up dans les statuts d’APG SGA SA et à l’action de concert dans son sens afférent à l’obligation de présenter une offre concernant APG SGA SA.

u-blox Holding AG

La Commission des OPA a émis des constatations concernant le traitement des plans de participation pour collaborateurs de u-blox Holding SA dans le contexte de l’offre publique d’acquisition de ZI Zenith S.à r.l. aux actionnaires de u-blox Holding SA.

Alvarez & Marsal Deutschland GmbH

La Commission des OPA a constaté que Alvarez & Marsal Deutschland GmbH est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.