Bases juridiques

zurück zur Übersicht PDF version

Circulaire COPA n° 5:
Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée

du 2 septembre 2020

En vertu de l’art. 136 al. 1 LIMF, la Commission des OPA peut, dans des cas justifiés, accorder une dérogation à l’obligation de présenter une offre, notamment lorsque les titres de participation sont acquis à des fins d’assainissement (lit. e). Afin que les conditions d’octroi d’une dérogation à des fins d’assainissement puissent être examinées, la société visée doit présenter à la Commission des OPA un plan d’assainissement, lequel doit en particulier contenir les informations suivantes:

[1]
1. Présentation de la situation
La situation financière de la société visée doit être présentée (soit, en particulier, données relatives aux fonds propres, ratio d’endettement ; existe-t-il ou risque-t-il d’y avoir un bilan déficitaire, un surendettement ou une insolvabilité ?) et les raisons de cette situation doivent être indiquées.

[2]
2. Présentation du besoin d’assainissement / Perspectives relatives aux liquidités
L’ampleur du besoin d'assainissement doit être présentée sur une base quantitative et être justifiée. Des informations sur l’urgence de la situation doivent être fournies, de même que les perspectives relatives aux liquidités pour les six prochains mois au moins.

[3]
3. Explications quant à la mesure d’assainissement retenue
Les détails de la mesure d’assainissement retenue et de l’augmentation de capital envisagée doivent être expliqués.

[4]
4. Présentation des mesures alternatives examinées
Toutes les mesures examinées et rejetées comme alternatives au plan d’assainissement retenu doivent être indiquées, de même que celles mises en œuvre sans succès. Les raisons de cette situation doivent être précisées. Une justification est également exigée en l’absence de mesure alternative.

[5]
5. Application dans le temps
Cette circulaire s’applique à partir du 1er octobre 2020.
[6]