Bases juridiques

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Révision du 19 octobre 2015

Communication du 15 décembre 2015

La Commission des OPA, l’autorité suisse de surveillance du marché des offres publiques d’acquisition, a adopté une révision partielle de l’ordonnance sur les OPA (OOPA) et de son règlement (R-COPA). Ces modifications sont publiées ce jour au recueil officiel. Les modifications font suite à deux procédures de consultation et intègrent les modifications formelles entraînées par la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) et ses ordonnances d’application (OIMF, OIMF-FINMA). Les documents de consultation ainsi que les prises de position sont disponibles sur le site de la Commission www.takeover.ch.

La principale modification matérielle apportée à l’OOPA consiste en la suppression de l’obligation de publier les documents d’offres dans les journaux, compensée par l’élargissement de la publication électronique de ces documents.

La Commission des OPA publiera ultérieurement ses Circulaires, lesquelles seront également formellement adaptées à la LIMF. Une Circulaire définira en outre le cercle des principaux médias au sens de l’art. 7 OOPA.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Consultation du 4 août 2014

Consultation du 20 août 2015

Änderung UEV vom 19. Oktober 2015 (AS 2015 5319)

Modification OOPA du 19 octobre 2015 (RO 2015 5319)

Modifica OOPA del 19 ottobre 2015 (RO 2015 5319)