Commission des OPA - Actualités

Actualités

31.05.2013

Schmolz + Bickenbach AG

La Commission des OPA a rejeté une requête de Schmolz + Bickenbach GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH, Schmolz + Bickenbach Stahlcenter AG, Schmolz + Bickenbach Holding AG, Schmolz + Bickenbach Finanz AG et Venetos Holding AG visant à l’obtention d’une dérogation à l’obligation de présenter une offre en relation avec une transaction concernant Schmolz + Bickenbach AG.

24.05.2013

Transocean Ltd.

La Commission des OPA a constaté que le programme de rachat publié le 20 Avril 2010 par Transocean Ltd. devait être clôturé après une période de trois ans. En outre, le nouveau programme de rachat d'actions de Transocean Ltd., publié le 24 mai 2013, bénéficie de dérogations concernant le volume de rachat et les règles d’abus de marché relatives aux transactions effectuées sur le New York Stock Exchange (NYSE).

17.05.2013

Castle Private Equity AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Private Equity SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA pour un volume maximal de 5‘835‘915 actions nominatives.

10.05.2013

Repower AG

La Commission des OPA a constaté que le transfert de la participation de 33.7 % des droits de vote dans Repower SA de Axpo Trading SA à Axpo Holding SA ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition.

03.05.2013

Perfect Holding SA

La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out adoptée le 27 avril 2007 par l’assemblée générale de Perfect Holding SA est invalide.

15.04.2013

Fortimo Group AG

La Commission des OPA a constaté que la transaction combinant une offre publique d'achat de Forty Plus SA et une offre de rachat de Fortimo Group AG aux actionnaires de Fortimo Group AG est conforme à la loi.

10.04.2013

Offres publiques d’acquisition: la Commission des OPA révise son ordonnance

La Commission des OPA, l’autorité suisse de surveillance du marché des offres publiques d’acquisition, publie ce jour une révision partielle de l’ordonnance sur les OPA (OOPA). Elle a en outre modifié sa Circulaire n° 1 relative aux programmes de rachat et abrogé sa Circulaire n° 4. Ces modifications et un rapport explicatif sont disponibles sur son site www.takeover.ch.

Documents relatifs à l’OOPA

Documents relatifs à la Circulaire COPA n° 1

13.03.2013

Bossard Holding AG

La Commission des OPA a constaté, en relation avec l’augmentation de capital envisagée de Bossard Holding AG, l'absence d'obligation de présenter une offre de Bossard Holding AG, Kolin Holding AG, Bossard Unternehmensstiftung et Zürcher Kantonalbank.

31.01.2013

Absolute Invest AG

La Commission des OPA a constaté que le programme de rachat d'actions de Absolute Invest AG publié le 8 mars 2012 et clôt le 11 octobre 2012 (transaction n° 505) a violé certaines dispositions du droit des OPA. Un éventuel nouveau programme de rachat par Absolute Invest AG ne sera exonéré que sous respect de certaines charges.

13.12.2012

Quadrant AG

La Commission des OPA a constaté que le prix de CHF 86 offert par Aquamit B.V. dans le cadre de son offre publique d'acquisition du 2 juin 2009 aux actionnaires de Quadrant AG respectait les règles sur le prix minimum.

11.12.2012

PubliGroupe S.A.

La Commission des OPA a constaté que le(s) programme(s) de rachat d'actions envisagé(s) par PubliGroupe S.A. jusqu'au 30 avril 2013 pour un volume maximal de 375'905 actions nominatives peut être exonéré de l'application des dispositions sur le droit des OPA.

03.12.2012

Repower AG

La Commission des OPA a accordé des dérogations à l’obligation de présenter une offre au Canton des Grisons et à Axpo Trading SA (en leur qualité de groupe et individuellement) dans le cadre de leur acquisition à parts égales d'une participation de 24.6 % dans Repower SA jusqu'alors détenue par Alpiq SA (structure transitoire). La Commission des OPA n'est en revanche pas entrée en matière sur la demande de dérogation à l'obligation de présenter une offre lorsque le Canton des Grisons et Axpo Trading SA revendront une partie de leur participation dans Repower SA à un tiers encore inconnu (structure finale).

18.10.2012

Advanced Digital Broadcast Holdings AG

La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out adoptée le 15 juin 2012 par l’assemblée générale de Advanced Digital Broadcast Holdings SA est invalide.

20.08.2012

Bank Sarasin & Cie AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de JSH S.A. aux actionnaires de Banque Sarasin & Cie SA est conforme à la loi et publié une décision du 22 décembre 2011 par laquelle elle a constaté que certaines transactions de Banque Sarasin & Cie SA ne sont pas soumises au respect de la Best Price Rule.

10.07.2012

Directive relative aux conflits d’intérêts

La Commission des OPA a publié aujourd’hui sa directive du 14 juin 2012 relative aux conflits d’intérêts des membres et collaborateurs de la Commission. Details

14.05.2012

BT&T Timelife AG

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de BT&T Timelife AG et Alpha PetroVision Holding AG pour Walter Meier, ACEPS Holding AG, BT&T Asset Management AG et BT&T Gruppe Holding AG.

04.05.2012

Binder Corporate Finance AG

La Commission des OPA a constaté que Binder Corporate Finance SA est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.

04.05.2012

Consultation relative à l'égalité de traitement dans les offres publiques d’échange

La Commission des OPA ouvre aujourd'hui une consultation publique sur l'égalité de traitement dans les offres publiques d'échange. Les milieux intéressés sont invités à prendre position jusqu'au 28 mai 2012.

03.05.2012

rapport d'activité 2011

La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2011.

23.04.2012

Lazard GmbH

La Commission des OPA a constaté que Lazard GmbH est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.

04.04.2012

Cytos Biotechnology AG

La Commission des OPA a accordé des dérogations à l'obligation de présenter une offre en relation avec l'assainissement de Cytos Biotechnology AG pour venBio Global Strategic Fund L.P., Amgen Investments Ltd., Abingworth Bioventures V L.P., Abingworth Bioequities Master Fund Limited et Aisling Capital III, LP.

29.02.2012

Uster Technologies AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de Toyota Industries Corporation aux actionnaires de Uster Technologies SA est conforme à la loi.

24.01.2012

IFBC AG

La Commission des OPA a constaté que IFBC SA est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.

19.12.2011

Uster Technologies AG

La Commission des OPA a prolongé jusqu'au 31 janvier 2012 le délai pour publier le prospectus de l'offre publique d'acquisition de Toyota Industries Corporation aux actionnaires de Uster Technologies AG.

05.12.2011

GAM Holding AG

La Commission des OPA a accordé à GAM Holding SA l'autorisation de transférer sur la ligne de négoce séparée un maximum de 4.000.000 actions nominatives propres qu'elle a racheté sur la ligne de négoce ordinaire, ce volume étant imputé au volume du programme de rachat publié le 9 mai 2011 (41'326'151 actions nominatives).

01.12.2011

Art & Fragrance SA

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Art & Fragrance SA pour Silvio Denz.

01.12.2011

Logitech International SA

La Commission des OPA a exonéré la modification du programme de rachat d'actions de Logitech International SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.

28.11.2011

Bank Sarasin & Cie AG

28 novembre 2011 : Par communiqué de presse du 25 novembre 2011, Rabobank, Safra Group et Bank Sarasin & Cie AG ont annoncé que Safra Group s'est engagé à acheter à Rabobank sa participation de 68 % des droits de vote dans Bank Sarasin & Cie AG. Selon ce communiqué, l'exécution de cette transaction est soumise à l'octroi d'autorisations par les autorités compétentes suisses et étrangères. Le communiqué de presse indique en outre que, conformément au droit suisse, l'exécution de la transaction déclenchera l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires. De nombreuses questions ont été posées à la Commission des OPA en relation avec cette transaction, de sorte qu'elle souhaite préciser ce qui suit : 1) Ce n’est pas au moment de la conclusion de la transaction susmentionnée mais au moment de son exécution que Safra Group acquerra une participation supérieure à 33 1/3 % des droits de vote dans Bank Sarasin & Cie AG, ce qui déclenchera l'obligation de présenter une offre. Celle-ci devra être publiée au plus tard deux mois après l'exécution de la transaction. 2) Le prix minimum sera déterminé au moment de la publication de l'offre obligatoire (respectivement d'une éventuelle annonce préalable). Il doit être au moins égal au cours moyen des transactions en bourse des 60 jours précédant la publication de l'offre ou de l'annonce préalable, calculé en fonction de la pondération des volumes (VWAP) et ne doit pas être inférieur de plus de 25 % au prix le plus élevé payé par l'offrant pour des titres de la société visée dans les douze derniers mois.

16.11.2011

Quadrant AG

La Commission des OPA a constaté que Swiss Capital Alternative Investments AG (avec Swiss Capital Corporate Finance AG), Kepler Capital Markets SA und Mazars Coresa SA, remplissent les exigences d'indépendance et de qualification pour procéder aux vérifications complémentaires selon l'arrêt B-5272/2009 du Tribunal administratif fédéral du 30 novembre 2010. Un délai pour mandater un organe de contrôle a été fixé à Aquamit B.V.

21.10.2011

Absolute Private Equity AG

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Absolute Private Equity AG pour HarbourVest Acquisition GmbH et Luxinva S.A.

06.10.2011

LEM Holding SA

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de LEM Holding SA pour Werner O. Weber et Ulrich Wampfler.

05.10.2011

Swiss Capital Corporate Finance AG

La Commission des OPA a constaté que Swiss Capital Corporate Finance AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.

03.10.2011

BKW FMB Energie AG - Verfügung 474/04 vom 28. September 2011

La Commission des OPA a constaté que l'offre de BKW AG aux actionnaires de BKW FMB Energie AG est conforme à la loi. Elle a accordé diverses dérogations et examiné plusieurs requêtes en constatation par trois autres décisions, lesquelles sont également publiées ce jour.

03.10.2011

BKW FMB Energie AG - 474 / 03 - Verfügung vom 21. April 2011

03.10.2011

BKW FMB Energie AG - 474 / 02 - Verfügung vom 14. April 2011

03.10.2011

BKW FMB Energie AG - 0474 / 01 - Verfügung vom 11. April 2011

23.09.2011

Escor Casinos & Entertainment AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de Highlight Communications AG aux actionnaires de Escor Casinos & Entertainment AG est conforme à la loi.

17.08.2011

Absolute Private Equity AG

La Commission des OPA a prolongé jusqu'au 20 septembre 2011 la durée du délai de carence de l'offre publique d'acquisition de ACP Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity AG. ACP Acquisition GmbH a le droit de retirer son offre publique d'acquisition jusqu'au 20 septembre 2011, pour autant que l'offre de HarbourVest Acquisition GmbH ait été exécutée à cette date.

11.08.2011

Quadrant AG

Le Comité des OPA de la FINMA déclare le recours de Sarasin Investmentfonds SA contre la décision 410/03 de la COPA concernant "Quadrant AG" sans objet, dans la mesure où il est recevable.

03.08.2011

Absolute Private Equity AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de ACP Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity ne constitue pas une offre concurrente à celle de HarbourVest Acquisition GmbH et constaté qu'elle est conforme aux exigences légales, moyennant la publication d'un complément au prospectus jusqu'au 5 août 2011. La Commission des OPA a en outre exigé que le délai de l'offre de HarbourVest Acquisition GmbH soit prolongé jusqu'au 10 août 2011 et exigé la publication d'un complément à son prospectus jusqu'au 5 août 2011 également.

26.07.2011

Absolute Private Equity AG

La Commission des OPA a prolongé la durée de l'offre pour l'offre publique d'acquisition de HarbourVest Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity AG en attendant jusqu'au 3 aôut 2011.

15.07.2011

Absolute Private Equity AG

La Commission des OPA a constaté que l'augmentation du prix de l'offre et du Break Fee effectuée par l'offrant le 14 Juillet 2011 dans l'offre publique d'achat de HarbourVest Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity SA est conforme à la loi. De plus, la Commission a ordonné un complément du rapport du conseil d'administration.

06.07.2011

Quadrant AG

La Commission des OPA a constaté que Skandinaviska Enskilda Banken AB, succursale de Frankfurt, remplit les exigences de qualification et d'indépendance pour procéder aux vérifications complémentaires selon l'arrêt B-5272/2009 du Tribunal administratif fédéral du 30 novembre 2010.

04.07.2011

Leonardo & Co. AG

La Commission des OPA a constaté que Leonardo & Co. AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.

17.06.2011

shaPE Capital AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de shaPE Capital AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.

07.06.2011

Absolute Private Equity AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de HarbourVest Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity SA est conforme à la loi.

01.06.2011

Rapport d’activité 2010

La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2010

31.05.2011

Edipresse SA

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de Lamunière SA aux actionnaires de Edipresse SA est conforme à la loi.

20.05.2011

Genolier Swiss Medical Network SA

Donnant suite à la décision de la FINMA du 6 avril 2011, la Commission des OPA a constaté que le complément au prospectus de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. et le complément au rapport du conseil d'administration de Genolier Swiss Medical Network SA (y compris la Fairness Opinion et la prise de position de BDO AG) sont conformes à la loi. L'offre restera ouverte 10 jours de bourse suivant la publication de ces documents.

20.04.2011

Schulthess Group AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre mixte d'achat et d'échange de NIBE Industrier AB aux actionnaires de Schulthess Group AG est conforme à la loi.

20.04.2011

GAM Holding AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de GAM Holding AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.

07.04.2011

Genolier Swiss Medical Network SA

Par décision du 6 avril 2011, le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA a partiellement admis le recours formé par Michael Schroeder et Alain Fabarez, deux actionnaires qualifiés, contre la décision 468/03 de la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) du 10 mars 2011. En conséquence, Genolier Swiss Medical Network SA doit mandater un tiers indépendant pour établir une "Fairness Opinion" dont l'objet consistera à prendre position sur l'offre de M.R.S.I. Medical Research Services & Investments SA.

31.03.2011

Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Swiss Re AG aux actionnaires de Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG est conforme à la loi.

25.03.2011

Genolier Swiss Medical Network SA

La Commission des OPA a prolongé le délai d'acceptation de l'offre publique d'acquisition de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA jusqu'à nouvel avis.

11.03.2011

Genolier Swiss Medical Network SA

Dans le cadre de la procédure d'opposition, la Commission a obligé l'offrante à publier un rapport d'évaluation complété. Au surplus, la décision 468/01 du 10 février 2011 est confirmée.

25.02.2011

Genolier Swiss Medical Network SA

La Commission des OPA a prolongé le délai de carence de l'offre publique d'acquisition de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA jusqu'au 11 mars 2011.

24.02.2011

Feintool International Holding AG

La Commission des OPA a constaté que le rapport du conseil d'administration de Feintool International Holding AG sur l'offre publique d'acquisition de Artemis Beteiligungen III AG est conforme aux dispositions légales à l'exception des indications relatives aux actionnaires, pour lesquelles un complément du rapport est exigé. La Commission des OPA a en outre rejeté l'application de la règle "put up or shut up" de l'art. 53 OOPA aux déclarations publiques de Fritz Bösch.

17.02.2011

Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG

La Commission des OPA a constaté que certains aspects relatifs à l'offre publique d'acquisition envisagée par Swiss Re AG aux actionnaires de Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft, ayant pour but l'introduction d'une structure holding, sont conformes à la loi.

11.02.2011

Genolier Swiss Medical Network SA

La Commission des OPA a constaté que l'offre de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA est conforme à la loi.

31.01.2011

Feintool International Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Artemis Beteiligungen III AG aux actionnaires de Feintool International Holding AG est conforme à la loi.

26.01.2011

Audition concernant la prime de contrôle figurant dans le droit des offres publiques d'acquisition

La Commission des offres publiques d'acquisition propose de supprimer la prime dite de contrôle en cas de rachat d'une entreprise. Par le biais d'une audition, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) souhaite examiner si cette proposition doit être reprise dans la révision en cours de la loi sur les bourses.

19.01.2011

Datacolor AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Werner Dubach aux actionnaires de Datacolor AG est conforme à la loi.

22.12.2010

Winterthur Technologie AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de 3M (Schweiz) AG aux actionnaires de Winterthur Technologie AG est conforme à la loi.

09.12.2010

Offene Stelle für Student / Studentin (20-40%)

Zur Ergänzung unseres Teams suchen wir per Mitte Februar 2011 eine/n Studentin / Studenten (20-40%)

03.12.2010

Basilea Pharmaceutica AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Basilea Pharmaceutica AG à ses collaborateurs de modifier leurs contrats d'options de collaborateurs ne constitue pas une offre publique d'acquisition.

17.11.2010

Transocean Ltd.

La Commission des OPA a constaté que la résiliation anticipée des obligations convertibles émises par Transocean Ltd. par l'émetteur (call) ou le créancier de l'obligation (put), conformément aux conditions prévues par l'obligation convertible, ne constitue pas une offre publique de rachat. Elle a en outre déterminé la manière dont les seuils de la Circulaire COPA n° 1 doivent être calculés en cas d'offre publique de rachat de ces obligations convertibles par Transocean Ltd.

10.11.2010

Actelion Ltd

La Commission des OPA a prononcé une décision exonérant l'annonce du programme de rachat d'actions de Actelion Ltd, Allschwil, de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.

19.10.2010

SCHMOLZ + BICKENBACH AG

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur SCHMOLZ + BICKENBACH AG pour Schmolz + Bickenbach KG, SCHMOLZ + BICKENBACH Finanz AG, SCHMOLZ + BICKENBACH Holding AG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH, S + B Beteiligungs GmbH & Co KG, Schmolz + Bickenbach Stahlcenter AG, Gebuka AG et Gerold Büttiker et accordé des dérogations à l'obligation de présenter une offre.

30.09.2010

Déclaration des transactions dans un programme de rachat

La Commission des OPA a publié aujourd'hui une instruction concernant l'établissement des déclarations des transactions dans un programme de rachat et modifié le formulaire relatif à ces déclarations.

28.09.2010

Edipresse SA

La Commission des OPA a prononcé une décision exonérant l'annonce du programme de rachat d'actions de Edipresse SA, Lausanne, de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.

25.09.2010

Neue Aargauer Bank AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Credit Suisse Group AG aux actionnaires de Neue Aargauer Bank AG est conforme à la loi.

23.08.2010

Day Software Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Adobe Systems Benelux B.V. aux actionnaires de Day Software Holding SA est conforme à la loi.

30.07.2010

Genolier Swiss Medical Network SA

La Commission des OPA a constaté que ni Michael Schröder ni Katrin Reincke-Schröder n'ont agi de concert avec Alain Fabarez, Lincoln Vale European Partners Master Fund L.P. et Jaime Rosell lors de l'assemblée générale de Genolier Swiss Medical Network SA du 9 juin 2010.

08.07.2010

Advanced Digital Broadcast Holdings SA

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Advanced Digital Broadcast Holdings SA pour le groupe d'actionnaires formé par Andrew Rybicki, Maria Rybicki, Katherine Rybicki-Justo, Sofia Justo, John Justo, Chen Yun "Jessica" Lu, Krzysztof Bilinski, Pierre-Alain Nicati, François Pogodalla, Alessandro Brenna, Tina Nyfors, Thomas Steinmann, 4T SA et Gesualdo Ltd.

08.07.2010

Programmes de rachat aux prix du marché sur une ligne de négoce séparée : nouveau modèle d'enchères

Un groupe de travail constitué de la Commission des OPA, de SIX Swiss Exchange et de la FINMA a élaboré un modèle d'enchères dans le but de remplacer la ligne de négoce séparée telle qu'utilisée actuellement pour les programmes de rachat. Ce projet a été mis en consultation publique par la Commission des OPA du 22 mars au 16 avril 2010. La consultation s'est adressée à tous les cercles intéressés.

Les résultats de la consultation sont disponibles dès aujourd'hui sous http://www.takeover.ch/legaltexts/detail/id/186/lang/fr .

La FINMA dirigera le projet lié à une révision de la ligne de négoce séparée pour les programmes de rachat, en collaboration avec la Commission des OPA. La FINMA informera ultérieurement du suivi donné à ce projet.

29.06.2010

Circulaire COPA n° 3: Contrôle des offres publiques d'acquisition

La Commission des OPA a adopté la Circulaire COPA n° 3 "Contrôle des offres publiques d'acquisition" le 25 juin 2010.

21.06.2010

Mach Hitech AG in Liquidation

La Commission des OPA a accordé à K-S Anlage AG une dérogation à l'obligation de présenter une offre aux actionnaires de Mach Hitech AG.

08.06.2010

COS Computer Systems AG

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de COS Computer Systems AG pour Johannes Hubertus Jozef Maria Kelders.

03.06.2010

Formulaire "Déclaration des transactions dans un programme de rachat"

La Commission des OPA a publié aujourd'hui son formulaire pour la déclaration des transactions dans un programme de rachat.

02.06.2010

HBM BioVentures AG

La Commission des OPA a accordé à HBM BioVentures AG une dérogation concernant les périodes de black-out dans le cadre du programme de rachat en cours.

26.05.2010

Révision de l'art. 69 OOPA

26 mai 2010 : La Commission des OPA a révisé l'art. 69 OOPA relatif aux émoluments par décision du 26 février 2010 approuvée par la FINMA le 22 avril 2010. Cette modification a été publiée ce jour au recueil officiel et entre en vigueur le 1er juin 2010.

30.04.2010

Rapport d’activité 2009

La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2009

20.04.2010

Transocean Ltd.

La Commission des OPA a exonéré l'annonce du programme de rachat d'actions de Transoceaon Ltd., Zoug, de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.

22.03.2010

Circulaire COPA n° 1 et consultation relative à la révision de la ligne de négoce séparée

La Commission des OPA publie aujourd'hui la « Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat » du 26 février 2010 et lance une consultation relative à la révision de la ligne de négoce séparée. Elle a en outre unifié la nomenclature de ses publications.

17.03.2010

CI Com SA

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de CI Com SA pour Alain Dumenil et Dual Holding SA.

12.03.2010

Siegfried Holding AG

La Commission des OPA a constaté la non-existence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Siegfried Holding AG pour Rainer-Marc Frey, Herbert Item, Thomas Schmidheiny, SE Swiss Equities AG, Sigamed AG et Camellia Holding AG. En outre, une dérogation à une telle obligation a été accordée à Rainer-Marc Frey.

04.03.2010

Circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA

La Commission des OPA a publié aujourd'hui la circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA, accompagnée d'une lettre d'information et d'un rapport d'experts.

29.12.2009

Jelmoli Holding AG

La Commission des OPA a constaté que Swiss Prime Site ne viole pas la Best Price Rule si, dans le cadre d'une procédure d'annulation des titres restants ou en dehors d'une telle procédure, elle acquiert à un prix déterminé, en échange d'actions de Swiss Prime Site ou en espèces, des options de collaborateurs permettant d'acquérir des actions nominatives de Jelmoli.

03.12.2009

Cham Paper Group Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de BURU Holding AG aux actionnaires de Cham Paper Group Holding SA est conforme à la loi.

20.11.2009

BioXell S.p.A.

Le 18 novembre 2009, Cosmo Pharmaceuticals S.p.A., Milan, Italie, a publié l'annonce préalable d'une offre publique d'acquisition pour toutes les actions nominatives se trouvant en mains du public de BioXell S.p.A., Milan, Italie. BioXell S.p.A. est une société italienne cotée auprès de SIX Swiss Exchange.

Dans son annonce préalable, Cosmo Pharmaceuticals S.p.A. constate que les dispositions suisses relatives aux offres publiques d'acquisition ne sont pas applicables. Elle déclare néanmoins se soumettre volontairement aux dispositions matérielles du droit des offres publiques d'acquisition.

La Commission des OPA confirme que, selon l'art. 22 de la loi fédérale sur les bourses et les valeurs mobilières (LBVM), l'offre de Cosmo Pharmaceuticals S.p.A. n'est pas soumise aux règles suisses en la matière. Elle ne vérifiera donc pas la conformité de cette offre et ne rendra pas de décision à ce propos.

18.11.2009

Thurella AG

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Thurella AG pour les actionnaires Zürcher Kantonalbank, Thurgauer Kantonalbank, Reichmuth & Co., NERBAG, M. Markus Eberle et Baryon AG.

16.11.2009

Implenia AG

16 novembre 2009 - La Commission des OPA a accordé à Credit Suisse une dérogation à l'obligation de présenter une offre aux actionnaires d' Implenia AG. Elle a en outre constaté que Credit Suisse ne forme pas un groupe avec les acheteurs de la participation Implenia ni avec le groupe Laxey. Elle a aussi constaté l'absence de présenter une offre pour ces acheteurs, pour autant qu'aucun d'eux ne dépasse le seuil de 33 1/3% des droits de vote d'Implenia AG.

05.11.2009

Arpida AG

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Arpida AG pour les actionnaires Sunstone Life Science Ventures Fund I KlS, Symbion Capital I a/s, Aravis General Partner Limited, Novartis Bioventures Limited, Astellas Venture Capital LLC et Dansk Innovations-investering P/S.

14.10.2009

Athris Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Pelham Investements AG aux actionnaires de Athris Holding AG est conforme à la loi.

02.10.2009

Projet de Norme d'audit suisse (projet-NAS 880)

La Chambre Fiduciaire a ouvert une procédure de consultation relative à un projet de Norme d'audit suisse (NAS) pour l'examen des offres publiques d'acquisition (projet-NAS) 880. Le projet de NAS 880 est disponible immédiatement, en français et en allemand, sur le site web de la Chambre fiduciaire (www.treuhand-kammer.ch) dans la rubrique "Publications et Downloads/Audit/Normes d'audit suisses".

01.10.2009

Canon Schweiz AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Canon Europa N.V. aux actionnaires de Canon (Suisse) SA est conforme à la loi.

14.09.2009

Jelmoli Holding AG

La Commission des OPA a constaté que la modification de l'offre de Swiss Prime Site AG aux actionnaires de Jelmoli Holding AG, publiée ce jour, est conforme à la loi.

11.09.2009

Petroplus Finance Ltd

Le programme de rachat de Petroplus Finance Ltd, Hamilton, Bermuda, portant sur l'emprunt convertible 3.375 % 2008-2013 a été exonéré de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition, sous réserve du respect de certaines conditions.

09.09.2009

LO holding Lausanne-Ouchy S.A. / JJM Participations SA

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Mobimo Holding AG aux actionnaires de LO holding Lausanne-Ouchy S.A. et aux actionnaires de JJM Participations SA est conforme à la loi.

07.09.2009

HBM BioVentures AG

7 septembre 2009 - La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de HBM BioVentures AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.

03.09.2009

LO holding Lausanne-Ouchy S.A. / JJM Participations SA

3 septembre 2009 - La Commission des OPA a rendu une décision concernant la Best Price Rule.

19.08.2009

LO holding Lausanne-Ouchy S.A. / JJM Participations SA

19 août 2009 - La Commission des OPA a constaté que le rapport d'échange pour les actions de JJM Participations (dénommée "NewCo" dans l'annonce préalable du 23 juillet 2009) mentionné dans l'annonce préalable publiée par Mobimo Holding AG ne respecte pas le principe de l'égalité de traitement et qu'il doit être remplacé par une règle conforme au droit des OPA.

25.07.2009

EFG International AG

25 juillet 2009 - La Commission des OPA a constaté la non-existence d'une obligation de présenter une offre, respectivement accordé une dérogation à une telle obligation pour les actionnaires contrôlant EFG International AG, Zurich.

14.07.2009

Jelmoli Holding AG

14 juillet 2009 - La Commission des OPA a constaté que l'offre de Swiss Prime Site AG portant sur toutes les actions nominatives de Jelmoli Holding AG se trouvant dans le public est conforme à la loi.

09.07.2009

BB Medtech

9 juillet 2009 - La Commission des OPA a prononcé la décision suivante relative au prospectus d'offre et au rapport du conseil d'administration dans le cadre de l'offre de Vontobel Beteiligungen AG sur toutes les actions nominatives de BB Medtech AG se trouvant en mains du public.

06.07.2009

Révision de la Communication n° 1

6 juillet 2009 - La Commission des OPA a reçu 19 prises de position dans le cadre de la consultation relative à la révision de la Communication n° 1. Ces prises de position ont été mises en ligne aujourd'hui sur son site internet.

24.06.2009

Métraux Services SA

24 juin 2009 - La Commission des OPA a constaté que l'offre de Swiss Automotive Group AG aux actionnaires de Métraux Services SA est conforme à la loi.

16.06.2009

Quadrant AG

16 juin 2009 - La Commission des OPA a rejeté l'opposition formée par Sarasin Investmentfonds AG contre la décision 410/01 du 29 mai 2009 et confirmé la conformité de l'offre d'Aquamit B.V. aux exigences légales.

04.06.2009

shaPE Capital AG

4 juin 2009 - La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de shaPE Capital AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.

03.06.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

3 juin 2009 - La Commission des OPA a examiné le rapport d'évaluation des actions Harwanne et constaté que le prix de CHF 3.45 offert par MMA respecte les dispositions légales. Elle a mis fin au délai de carence et fixé le début du délai d'acceptation de l'offre au 4 juin 2009.

02.06.2009

Quadrant AG

2 juin 2009 - La Commission des OPA a constaté que l'offre de Aquamit B.V. aux actionnaires de Quadrant AG est conforme à la loi.

19.05.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

Communiqué de presse du 19 mai 2009

28.04.2009

Révision de la Communication n° 1

28 avril 2009 : La Commission des offres publiques d'acquisition met en consultation un projet de révision de la Communication n° 1 relative à l'exonération des programmes de rachat d'actions. Les milieux intéressés ont jusqu'au 7 juin 2009 pour transmettre leur prise de position à la Commission.

23.04.2009

Zwahlen & Mayr SA

23 avril 2009 - La Commission des OPA a accordé une dérogation à l'obligation de présenter une offre, respectivement constaté la non-existence d'une telle obligation pour les actionnaires majoritaires de Zwahlen & Mayr SA, Aigle.

17.04.2009

Adaptation des Communications n° 1 et n° 2 au nouveau droit / abrogation de la Communication n° 3

17 avril 2009. - La Commission des OPA a formellement adapté la Communication n° 1 (Les rachats de titres de participation) et la Communication n° 2 (Notion de liquidité) au nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2009. Aucun changement matériel n'a été effectué.
La Commission des OPA a en outre abrogé la Communication n° 3 (L'annulation des titres restants après une OPA). Cette Communication n'était plus actuelle et ne répondait plus à un besoin de réglementation.

08.04.2009

Partners Group Holding AG

Verfügung 408/01 vom 2. April 2009. Öffentliches Rückkaufprogramm - Gesuch um Freistellung von der Anwendung der Bestimmungen über die öffentlichen Kaufangebote.

07.04.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

La FINMA a rejeté le recours de MMA Vie SA contre la décision 403/02 de la Commission des OPA et ordonné à MMA Vie SA de déposer un rapport d'évaluation sur les actions Harwanne d'ici au 15 avril 2009.

06.04.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

Complément au rapport du conseil d'administration

02.04.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

Décision 403/04 Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA du 2 avril 2009

02.04.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

Décision 403/05 Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA du 2 avril 2009

31.03.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

Décision 403/03 Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA du 30 mars 2009

20.03.2009

Hammer Retex Holding AG

Verfügung in Sachen Hammer Retex Holding AG vom 17. März 2009

18.03.2009

Hammer Retex Holding AG

Annonce préalable