Commissione delle OPA

03.04.2019

Bank Cler AG

En date du 15 octobre 2018, dans le prolongement d’une dénonciation au sens de l’art. 62 OOPA, la Commission des OPA a ouvert une enquête en vue de déterminer si une éventuelle violation de la règle du meilleur prix (Best Price Rule) avait été commise à l’occasion de l’offre publique d’acquisition de la Banque cantonale de Bâle aux actionnaires de Bank Cler AG. La Commission des OPA a clos ses investigations faute d’indices ou d’autres éléments susceptibles d’établir une violation de la Best Price Rule.



12.03.2019

ams AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d’ams AG relatif à des emprunts convertibles de l'application des dispositions sur le droit des OPA.



19.02.2019

AP Alternative Portfolio AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d’AP Alternative Portfolio S.A. de l'application des dispositions sur le droit des OPA.

 



28.01.2019

CEVA Logistics AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de CMA CGM S.A. aux actionnaires de CEVA Logistics SA est conforme à la loi.



21.12.2018

CEVA Logistics AG

La Commission des OPA a accordé à CMA CGM S.A. une prolongation du délai pour la publication d’un prospectus d’offre jusqu’au 28 janvier 2019.





20.12.2018

SHL Telemedicine Ltd.

La Commission des OPA n’entre pas en matière sur les requêtes de Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu et Kun Shen, ainsi que de Mengke Cai, du 30 novembre 2018, ni sur celle de Mengke Cai, du 5 décembre 2018. Ces requêtes sont transmises au Tribunal administratif fédéral.



03.12.2018

Leclanché SA

La Commission des OPA a accordé à FINEXIS EQUITY FUND - Renewable Energy, FINEXIS EQUITY FUND - Multi Asset Strategy, FINEXIS EQUITY FUND - E Money Strategies et AM Investment S.C.A. SICAV-SIF - Liquid Assets Sub-Fund une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de LECLANCHE SA dans le cadre des mesures d'assainissement de LECLANCHE SA.



29.10.2018

Castle Private Equity AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Private Equity SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition par le biais d’une décision.



05.10.2018

BFW Liegenschaften AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de BFW Liegenschaften AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition par le biais d’une décision.



25.09.2018

Sonova Holding AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Sonova Holding SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition par le biais d’une décision.



La Commissione delle Offerte Pubbliche d'Acquisto (COPA) è un'autorità federale che è stata istituita con l'entrata in vigore della Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari (LBVM) del 24 marzo 1995. La Commissione sorveglia di volta in volta l'osservanza delle disposizioni applicabili alle offerte pubbliche di acquisto (OPA).