Commissione delle OPA
Castle Private Equity AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Private Equity SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA pour un volume maximal de 5‘835‘915 actions nominatives.
10.05.2013
Repower AG
La Commission des OPA a constaté que le transfert de la participation de 33.7 % des droits de vote dans Repower SA de Axpo Trading SA à Axpo Holding SA ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition.
03.05.2013
Perfect Holding SA
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out adoptée le 27 avril 2007 par l’assemblée générale de Perfect Holding SA est invalide.
15.04.2013
Fortimo Group AG
La Commission des OPA a constaté que la transaction combinant une offre publique d'achat de Forty Plus SA et une offre de rachat de Fortimo Group AG aux actionnaires de Fortimo Group AG est conforme à la loi.
10.04.2013
Offres publiques d’acquisition: la Commission des OPA révise son ordonnance
La Commission des OPA, l’autorité suisse de surveillance du marché des offres publiques d’acquisition, publie ce jour une révision partielle de l’ordonnance sur les OPA (OOPA). Elle a en outre modifié sa Circulaire n° 1 relative aux programmes de rachat et abrogé sa Circulaire n° 4. Ces modifications et un rapport explicatif sont disponibles sur son site www.takeover.ch.
Documents relatifs à l’OOPA
Documents relatifs à la Circulaire COPA n° 1
13.03.2013
Bossard Holding AG
La Commission des OPA a constaté, en relation avec l’augmentation de capital envisagée de Bossard Holding AG, l'absence d'obligation de présenter une offre de Bossard Holding AG, Kolin Holding AG, Bossard Unternehmensstiftung et Zürcher Kantonalbank.
31.01.2013
Absolute Invest AG
La Commission des OPA a constaté que le programme de rachat d'actions de Absolute Invest AG publié le 8 mars 2012 et clôt le 11 octobre 2012 (transaction n° 505) a violé certaines dispositions du droit des OPA. Un éventuel nouveau programme de rachat par Absolute Invest AG ne sera exonéré que sous respect de certaines charges.
13.12.2012
Quadrant AG
La Commission des OPA a constaté que le prix de CHF 86 offert par Aquamit B.V. dans le cadre de son offre publique d'acquisition du 2 juin 2009 aux actionnaires de Quadrant AG respectait les règles sur le prix minimum.
11.12.2012
PubliGroupe S.A.
La Commission des OPA a constaté que le(s) programme(s) de rachat d'actions envisagé(s) par PubliGroupe S.A. jusqu'au 30 avril 2013 pour un volume maximal de 375'905 actions nominatives peut être exonéré de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
18.10.2012
Advanced Digital Broadcast Holdings AG
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out adoptée le 15 juin 2012 par l’assemblée générale de Advanced Digital Broadcast Holdings SA est invalide.
20.08.2012
Bank Sarasin & Cie AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de JSH S.A. aux actionnaires de Banque Sarasin & Cie SA est conforme à la loi et publié une décision du 22 décembre 2011 par laquelle elle a constaté que certaines transactions de Banque Sarasin & Cie SA ne sont pas soumises au respect de la Best Price Rule.
La Commissione delle Offerte Pubbliche d'Acquisto (COPA) è un'autorità federale che è stata istituita con l'entrata in vigore della Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari (LBVM) del 24 marzo 1995. Essa ha la competenza di definire principi generali e si occupa dell'osservanza delle disposizioni sulle offerte pubbliche d'acquisto.
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