Commission des OPA
Schmolz + Bickenbach AG
La Commission des OPA a rejeté une requête de Schmolz + Bickenbach GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH, Schmolz + Bickenbach Stahlcenter AG, Schmolz + Bickenbach Holding AG, Schmolz + Bickenbach Finanz AG et Venetos Holding AG visant à l’obtention d’une dérogation à l’obligation de présenter une offre en relation avec une transaction concernant Schmolz + Bickenbach AG.
24.05.2013
Transocean Ltd.
La Commission des OPA a constaté que le programme de rachat publié le 20 Avril 2010 par Transocean Ltd. devait être clôturé après une période de trois ans. En outre, le nouveau programme de rachat d'actions de Transocean Ltd., publié le 24 mai 2013, bénéficie de dérogations concernant le volume de rachat et les règles d’abus de marché relatives aux transactions effectuées sur le New York Stock Exchange (NYSE).
17.05.2013
Castle Private Equity AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Private Equity SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA pour un volume maximal de 5‘835‘915 actions nominatives.
10.05.2013
Repower AG
La Commission des OPA a constaté que le transfert de la participation de 33.7 % des droits de vote dans Repower SA de Axpo Trading SA à Axpo Holding SA ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition.
03.05.2013
Perfect Holding SA
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out adoptée le 27 avril 2007 par l’assemblée générale de Perfect Holding SA est invalide.
15.04.2013
Fortimo Group AG
La Commission des OPA a constaté que la transaction combinant une offre publique d'achat de Forty Plus SA et une offre de rachat de Fortimo Group AG aux actionnaires de Fortimo Group AG est conforme à la loi.
10.04.2013
Offres publiques d’acquisition: la Commission des OPA révise son ordonnance
La Commission des OPA, l’autorité suisse de surveillance du marché des offres publiques d’acquisition, publie ce jour une révision partielle de l’ordonnance sur les OPA (OOPA). Elle a en outre modifié sa Circulaire n° 1 relative aux programmes de rachat et abrogé sa Circulaire n° 4. Ces modifications et un rapport explicatif sont disponibles sur son site www.takeover.ch.
Documents relatifs à l’OOPA
Documents relatifs à la Circulaire COPA n° 1
La Commission des OPA (COPA) est une autorité fédérale qui a été instituée par l'entrée en vigeur de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars 1995. Elle est compétente pour définir les principes généraux et veille au respect des règles en matière d'offres publiques d'acquisition.
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