Commission des OPA

21.02.2020

AP Alternative Portfolio AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d’AP Alternative Portfolio S.A. de l'application des dispositions sur le droit des OPA



31.01.2020

LEM Holding SA

La Commission des OPA a rejeté l’opposition formée par 7-Industries Holding B.V. contre la décision 745/01 du 25 octobre 2019.



13.12.2019

Bossard Holding AG

La Commission des OPA a constaté que le transfert d’une participation dans Bossard Holding AG ne déclenche pas l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition.




29.11.2019

BFW Liegenschaften AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de BFW Holding AG aux actionnaires de BFW Liegenschaften AG est conforme à la loi



25.11.2019

Schmolz + Bickenbach AG

La Commission des OPA a rejeté les requêtes de Martin Haefner/BigPoint Holding AG et de Liwet Holding AG en vue de l’octroi d’une dérogation à l’obligation de présenter une offre à des fins d’assainissement dans le cadre de l'augmentation de capital prévue de Schmolz+Bickenbach AG. La Commission des OPA relève qu'une dérogation à des fins d’assainissement ne peut être accordée qu'en dernier ressort si d'autres mesures d’assainissement – i.e. des mesures susceptibles d’être mises en œuvre sans changement de contrôle – ont déjà été prises (sans succès) ou semblent d’emblée vouées à l’échec (subsidiarité de la dérogation à des fins d’assainissement). Cette condition n'est pas remplie en l'espèce, car il n’apparaît pas d’emblée exclu que Schmolz+Bickenbach AG soit en mesure de procéder à une augmentation de capital dans une mesure suffisante pour assurer son assainissement, même sans changement de contrôle.



07.11.2019

Castle Alternative Invest AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Alternative Invest SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA.



06.11.2019

SHL Telemedicine Ltd.

Par décision incidente 672/10, la Commission des OPA a émis des constatations concernant l’état de la procédure relative à l’offre publique obligatoire due aux actionnaires de SHL Telemedicine Ltd.



La Commission des OPA (COPA) est une autorité fédérale qui a été instituée lors de l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars 1995. La Commission des OPA veille au respect des dispositions applicables aux offres publiques d'acquisition (OPA).