Commission des OPA
Circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA
4 mars 2010 : La Commission des OPA a publié aujourd'hui la circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA, accompagnée d'une lettre d'information et d'un rapport d'experts.
29.12.2009
Jelmoli Holding AG
La Commission des OPA a constaté que Swiss Prime Site ne viole pas la Best Price Rule si, dans le cadre d'une procédure d'annulation des titres restants ou en dehors d'une telle procédure, elle acquiert à un prix déterminé, en échange d'actions de Swiss Prime Site ou en espèces, des options de collaborateurs permettant d'acquérir des actions nominatives de Jelmoli.
12.03.2009
Cham Paper Group Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de BURU Holding AG aux actionnaires de Cham Paper Group Holding SA est conforme à la loi.
20.11.2009
BioXell S.p.A.
Le 18 novembre 2009, Cosmo Pharmaceuticals S.p.A., Milan, Italie, a publié l'annonce préalable d'une offre publique d'acquisition pour toutes les actions nominatives se trouvant en mains du public de BioXell S.p.A., Milan, Italie. BioXell S.p.A. est une société italienne cotée auprès de SIX Swiss Exchange.
Dans son annonce préalable, Cosmo Pharmaceuticals S.p.A. constate que les dispositions suisses relatives aux offres publiques d'acquisition ne sont pas applicables. Elle déclare néanmoins se soumettre volontairement aux dispositions matérielles du droit des offres publiques d'acquisition.
La Commission des OPA confirme que, selon l'art. 22 de la loi fédérale sur les bourses et les valeurs mobilières (LBVM), l'offre de Cosmo Pharmaceuticals S.p.A. n'est pas soumise aux règles suisses en la matière. Elle ne vérifiera donc pas la conformité de cette offre et ne rendra pas de décision à ce propos.
18.11.2009
Thurella AG
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Thurella AG pour les actionnaires Zürcher Kantonalbank, Thurgauer Kantonalbank, Reichmuth & Co., NERBAG, M. Markus Eberle et Baryon AG.
16.11.2009
Implenia AG
16 novembre 2009 - La Commission des OPA a accordé à Credit Suisse une dérogation à l'obligation de présenter une offre aux actionnaires d' Implenia AG. Elle a en outre constaté que Credit Suisse ne forme pas un groupe avec les acheteurs de la participation Implenia ni avec le groupe Laxey. Elle a aussi constaté l'absence de présenter une offre pour ces acheteurs, pour autant qu'aucun d'eux ne dépasse le seuil de 33 1/3% des droits de vote d'Implenia AG.
La Commission des OPA (COPA) est une autorité fédérale qui a été instituée par l'entrée en vigeur de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars 1995. Elle est compétente pour définir les principes généraux et veille au respect des règles en matière d'offres publiques d'acquisition.
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