Commission des OPA

12.01.2017

Offene Stelle:

Studentin / Studenten (Festanstellung 20%)

Studentin / Studenten (Festanstellung 20 %)


09.01.2017

Adaptation formelle du Circulaire n° 3

La Commission des OPA a adapté la Circulaire COPA n° 3 : Contrôle des offres publiques d'acquisition à la Norme d’audit suisse 880 révisée concernant le contrôle des offres publiques d’acquisition. Les modifications sont mineures et ne concernent que les dates mentionnées au chiffre marginal n° 2 de la Circulaire COPA n° 3.



06.01.2017

Pax Anlage AG

La Commission des OPA a constaté que l’annonce préalable de l’offre publique d’acquisition de Basler Leben AG aux actionnaires de Pax Anlage AG respecte les dispositions légales relatives aux offres publiques d’acquisition.



29.11.2016

Alpine Select AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Alpine Select SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition par le biais d’une décision.



22.11.2016

Vontobel Holding AG

La Commission des OPA a constaté que le transfert du pool d'actionnaires existant de Vontobel Holding AG dans les pools successeurs ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Vontobel Foundation, Pellegrinus Holding AG, Vontrust AG, Advontes AG en formation, y compris les personnes qui les contrôlent,  et pour Kathrin Kobel-Vontobel concernant Vontobel Holding AG.



21.11.2016

gategroup Holding AG

La Commission des OPA a admis une prolongation du report de l’exécution de l’offre jusqu’au 31 décembre 2016.



18.11.2016

ACRON HELVETIA VII lmmobilien

La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out introduite le 15 novembre 2016 dans les statuts de ACRON HELVETIA VII Immobilien AG est valable du point de vue du droit des OPA. Sur cette base, la Commission des OPA a rejeté une requête qui visait l’octroi d’une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition au sens de l’art. 41 al. 2 let. c OIMF-FINMA.



La Commission des OPA (COPA) est une autorité fédérale qui a été instituée lors de l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars 1995. La Commission des OPA veille au respect des dispositions applicables aux offres publiques d'acquisition (OPA).