Commission des OPA

29.11.2016

Alpine Select AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Alpine Select SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition par le biais d’une décision.



22.11.2016

Vontobel Holding AG

La Commission des OPA a constaté que le transfert du pool d'actionnaires existant de Vontobel Holding AG dans les pools successeurs ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Vontobel Foundation, Pellegrinus Holding AG, Vontrust AG, Advontes AG en formation, y compris les personnes qui les contrôlent,  et pour Kathrin Kobel-Vontobel concernant Vontobel Holding AG.



21.11.2016

gategroup Holding AG

La Commission des OPA a admis une prolongation du report de l’exécution de l’offre jusqu’au 31 décembre 2016.



18.11.2016

ACRON HELVETIA VII lmmobilien

La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out introduite le 15 novembre 2016 dans les statuts de ACRON HELVETIA VII Immobilien AG est valable du point de vue du droit des OPA. Sur cette base, la Commission des OPA a rejeté une requête qui visait l’octroi d’une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition au sens de l’art. 41 al. 2 let. c OIMF-FINMA.



01.11.2016

Syngenta AG

La Commission des OPA a admis de nouvelles prolongations du délai d’offre jusqu’au 28 avril 2017 au plus tard et promulgué des constatations concernant l’application de la Best Price Rule.



19.10.2016

Charles Vögele Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Sempione Retail AG aux actionnaires de Charles Vögele Holding AG est conforme à la loi.

 



11.10.2016

Sulzer AG

La Commission des OPA a constaté que le refinancement et la possible réalisation des actions de Sulzer AG ne déclenchent pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Natixis S.A., Credit Suisse AG, J.P. Morgan Securities Plc, ING Bank N.V., Deutsche Bank (Switzerland) Ltd., Sberbank of Russia, Tiwel Holding AG et Renova Holding Limited concernant Sulzer SA . En outre, une dérogation à l’obligation de présenter une offre est accordée à Sberbank of Russia pour le cas où sa participation excéderait le seuil de 33 1/3 % des droits de vote de Sulzer AG.



10.10.2016

ACRON HELVETIA VII Immobilien AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de ACRON Swiss Premium Assets AG aux actionnaires de ACRON HELVETIA VII Immobilien AG est conforme à la loi.



La Commission des OPA (COPA) est une autorité fédérale qui a été instituée lors de l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars 1995. La Commission des OPA veille au respect des dispositions applicables aux offres publiques d'acquisition (OPA).